Conditions générales de vente
(Location de Shampouineuse) Rédigées à Chassieu, le 1er mars 2024.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : location de shampouineuse (injecteur-extracteur).
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.rapidclean.fr
Les caractéristiques principales de ce Service sont présentées sur le site internet https://www.rapidclean.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.rapidclean.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.rapidclean.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Jordan FATIGUET
8 Rue des Bergeronnettes – 69680 CHASSIEU
SIREN : 979268539
E-mail : contact@rapidclean.fr
Téléphone : +33 7 56 97 18 06
Le Service de location présenté sur le site https://www.rapidclean.fr est proposé à la vente pour les territoires suivants : Lyon et sa région (20km alentours).
Article 2 – Prix
Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.rapidclean.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://rapidclean.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dans le cadre de la fourniture du Service commandé.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.rapidclean.fr le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Service qu’il sélectionne, puis détermine la date à laquelle il souhaite bénéficier du Service de location, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.rapidclean.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire ;
- ou paiement par espèces.
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la fourniture du Service.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des Prestations
Le Service commandé par le Client est fourni selon les modalités suivantes :
Location de matériel nettoyant à Lyon. Le matériel est disponible à une adresse communiquée au Client. Il peut aussi être livré dans un rayon de 20km autour de Lyon, si le Client opte pour l’option Livraison.
Lesdits Services seront fournis à la date réservée préalablement après validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.rapidclean.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le Services commandé n’a pas été fourni à la date réservée préalablement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du Service sera résolue. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture du Service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48H aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48H à compter de la fourniture du Services pour émettre des réclamations par par e-mail : contact@rapidclean.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais le Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Service commandé est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du Service effectivement payé par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.rapidclean.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du mauvais usage qui pourrait être fait par le Client de la machine louée. Le Prestataire s’engage à transmettre au Client un mode d’emploi complet et les bonnes pratiques d’usage du matériel loué. Il s’engage également à fournir un matériel fonctionnel, en état de marche et d’utilisation.
En conséquence, en cas de détérioration des éléments nettoyés par le Client, ce-dernier reconnait que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services, conformément à notre politique de confidentialité.
8.1 – Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.rapidclean.fr sont les suivantes :
Commande du Service :
Lors de la commande du Service par le Client :
- Son nom et son prénom ;
- Son adresse postale ;
- Ses coordonnées téléphoniques ;
- Son adresse e-mail.
8.2 – Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 – Limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 – Durée de conservation des données :
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 – Sécurité et confidentialité :
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs du site http://www.rapidclean.fr et les Clients disposent des droits suivants :
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Ce droit peut être exercer en contactant le Prestataire, à l’adresse suivante :
8 Rue des Bergeronnettes – 69680 CHASSIEU
Ou par email, à l’adresse :
contact@rapidclean.fr
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://shampouineuse-montpellier.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la société dont l’adresse suit : Jordan FATIGUET – Rapid’Clean 8 Rue des Bergeronnettes – 69680 CHASSIEU ou par mail à : contact@rapidclean.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 30 jours, le client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur désigné par les parties qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de leur contrat.
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.
Annexe I
Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.rapidclean.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du : (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
