Conditions générales de vente
(Nettoyage réalisé chez le client) Rédigées à Chassieu, le 11 septembre 2023.
En faisant appel à nos services, en acceptant notre offre ou en confirmant un rendez-vous, l’acheteur de la prestation de nettoyage dénommé « le client » s’engage à avoir pris connaissance et accepter sans condition l’intégralité de nos conditions générales de vente.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours.
Article 1 – Objet
La société Rapid’Clean (Entreprise individuelle – SIREN : 979268539, domiciliée au 8 Rue des Bergeronnettes – 69680 CHASSIEU) est spécialisée dans le nettoyage et la désinfection des tissus d’ameublement exclusivement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la matière du mobilier confié correspond à cette typologie. C’est ainsi que la société Rapid’Clean ne pourra être tenue pour responsable de l’éventuelle détérioration du mobilier si le client n’a pas vérifié au préalable la nature de la matière traitée.
La société Rapid’Clean intervient sur le nettoyage du mobilier suivant : canapé, fauteuil, chaise, coussin, matelas et tapis.
Afin de respecter sa démarche qualité, elle s’engage à effectuer un travail soigné grâce à son procédé de nettoyage décrit ci-après. L’ensemble de nos services répond à un cahier des charges, établi en adéquation avec les exigences du client lors de la prise de contact et la réservation de l’intervention.
Article 2 – Conclusion et exécution de la prestation de service
Lors de la validation par le client du tarif de la prestation (par tout moyen – oral ou écrit), une date et une heure d’intervention sont planifiées et validées avec lui.
Le client communique alors les informations suivantes à la société Rapid’Clean afin de permettre la réalisation de la prestation :
- Son nom et son prénom / raison sociale (en cas de client professionnel) ;
- Son numéro de SIRET (en cas de client professionnel)
- Son adresse postale ;
- Ses coordonnées téléphoniques ;
- Son adresse e-mail.
La société Rapid’Clean s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles elle a pu avoir accès dans l’exécution de son service (conformément à notre politique de confidentialité), exclusion faite à titre exceptionnel de la coopérative UNIPROS dans le cadre de la gestion de facturation pour les prestations concernées.
Un e-mail ou sms de confirmation est envoyé au client confirmant la date, l’heure et le tarif de la prestation. Le contrat de prestation de nettoyage est conclu définitivement au jour de l’envoi de cette confirmation.
Dans le cadre de notre démarche qualité, 24 heures avant le début de la prestation, la société Rapid’Clean rappelle au client la date et l’heure d’intervention par sms ou e-mail.
Le jour venu, l’équipier se présente au lieu convenu avec le client afin d’effectuer la prestation de service. En cas d’événements imprévus empêchant la réalisation de l’intervention à la date et à l’heure convenues (absence/indisponibilité soudaine de l’équipier, panne imprévisible de son véhicule ou du matériel utilisé etc.), le client est prévenu dans les meilleurs délais. Ce-dernier a alors la possibilité d’accepter un report de la prestation ou d’annuler celle-ci sans qu’aucun frais ne lui soit imputable.
En cas de retard lié à des évènements indépendants de l’équipier (par exemple : accident de la circulation, difficulté de stationnement etc.), la société Rapid’Clean s’engage à contacter le client afin de l’informer de la situation. Si le retard estimé ou réel excède une heure, le client a la possibilité de demander un report de la prestation sans qu’aucun frais ne lui soit imputable.
Article 3 – Limites de responsabilité
Avant le passage de nos équipes, le client s’engage à désencombrer les objets fragiles autour de la zone d’intervention. La société Rapid’Clean ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages ou de détérioration des objets du client, si la zone d’intervention n’a pas été préparée en amont.
Le nettoyage du tissu est réalisé par un système d’injection/extraction, accompagné d’un temps de séchage compris entre 6 et 24 heures selon les conditions climatiques. Il est bien entendu qu’il ne sera pas possible de dormir ou de s’asseoir sur les tissus d’ameublement concernés par le nettoyage. En cas de défaut de séchage, si le client n’a pas respecté ces indications, la société Rapid’Clean ne pourra être tenue pour responsable.
Notre procédé de nettoyage est le suivant :
1) Injection de notre produit nettoyant éco-responsable sur l’ensemble du tissu à traiter ;
2) Pour les tâches/odeurs tenaces, application d’un détachant spécialisé et professionnel ;
3) Brossage de la matière avec une brosse adaptée au tissu (utilisation d’une visseuse le cas échéant) ;
4) Extraction du produit nettoyant.
Ce processus d’applique sur l’ensemble du tissu présent sur le mobilier.
La société Rapid’Clean dispose d’une obligation de moyens mais ne peut en aucun cas s’engager sur une obligation de résultat.
En effet, en raison de leur nature, de leur ancienneté et des propriétés de certains tissus, la société Rapid’Clean ne peut jamais confirmer la suppression complète de l’ensemble des tâches.
De même, elle ne peut garantir de rendre les tissus d’ameublement dans la couleur et l’état exacts du neuf. Le client accepte une possible variation de la structure de la matière traitée, à partir du moment où l’intervention s’est déroulée dans les règles de l’art selon notre procédé de nettoyage décrit ci-dessus.
De manière générale, nous déclinons toute responsabilité pour les éléments suivants :
- Après nettoyage, pour certaines tâches indélébiles qui subsisteraient, pour toute décoloration ou nuance de couleurs due à la qualité de la teinture ;
- Après le brossage et le nettoyage de la matière, pour toute trace d’usure ou de mauvais état de la pièce en lien avec de la moisissure, des auréoles, de l’urine, du sang, de l’encre, des excréments, du café, des produits corrosifs ou certains détachants (liste non exhaustive) ;
- Lors du nettoyage, pour toute apparition de trous liés à des agressions de parasites : les mites provoquent des trous parfois invisibles qui, au cours du nettoyage, ressortent et s’agrandissent.
Et globalement, pour toute imperfection de résultat ou d’aspect après un nettoyage effectué selon notre procédé de nettoyage décrit ci-dessus. En cas de réclamation, le client doit apporter la preuve de la négligence ou de l’erreur manifeste de l’équipier qui a réalisé l’intervention sur son mobilier.
La société Rapid’Clean est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle, avec un contrat souscrit auprès de l’assureur Simplis. Le numéro de contrat est le suivant : 70253167.
Article 4 – Prix et paiement
Le règlement de la prestation de nettoyage s’effectue par CB, espèces ou virement bancaire à l’issue de sa réalisation ou sur l’espace sécurisé UNIPROS (coopérative) à réception de la facture, pour les prestations concernées. Tout retard de règlement donnera lieu au paiement de pénalités de retard, égales à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de 40€.
Les prix communiqués au client lors de la réservation de la prestation sont fermes et définitifs.
Le devis transmis précisant le tarif applicable pour la prestation est d’une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. L’acceptation de ce-dernier par le client entraine la conclusion définitive du contrat de prestation, formalisée par l’envoi du message de confirmation mentionné à l’article 2 des présentes CGV.
Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros et un exemplaire est remis au client par e-mail. La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros, sera établie à la demande du client.
Article 5 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la confirmation de l’intervention. Pour exercer ce droit, il doit envoyer dans ce délai, un e-mail à l’adresse suivante : contact@rapidclean.fr
Modèle de message de demande de rétractation :
« Bonjour,
Je, soussigné, (nom et prénom), vous notifie par ce mail mon souhait d’exercer mon droit rétractation pour la prestation de nettoyage de (préciser canapé, fauteuil, chaise etc.), conclue le (date) et planifiée le (date) à (heure). Cette demande intervenant dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours, aucun frais ou paiement ne peut m’être exigé.
Cordialement,
(nom et prénom) »
En cas de rétractation intervenue dans le délai mentionné ci-dessus, aucun frais ou paiement ne peut être exigé au client.
A l’expiration de ce délai, le client n’a plus la possibilité d’annuler la prestation. Il devient alors redevable de la totalité du montant de la prestation s’il décide de l’annuler unilatéralement avec ou sans préavis (sauf cas de force majeur et exceptions prévues à l’article 2 des présentes CGV).
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie le cas échéant.
D’autre part, dans le cadre d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
Article 6 – Réclamation et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la société dont l’adresse suit : Jordan FATIGUET – Rapid’Clean 8 Rue des Bergeronnettes – 69680 CHASSIEU ou par mail à : contact@rapidclean.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 30 jours, le client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur désigné par les parties qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de leur contrat.
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.